Clause 1 - OBJET
Les présentes conditions de vente détaillent les relations contractuelles entre l’auto-entrepreneur Fanny Bertho et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet marchand « www.lasourisdesbois.com ».
L’acquisition d’un produit à travers le site Internet « www.lasourisdesbois.com » implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’auto-entrepreneur Fanny Bertho.
« La Souris des Bois » se réserve de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
Clause 2 – PRIX
Les prix des articles en vente sont des prix HT en euro. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
« La Souris des Bois » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués sont hors participation aux frais de traitements (port, confection du colis et emballage selon montants en vigueur).
Clause 3 – CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la boutique du site « www.lasourisdesbois.com ».
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produit(s).
Les caractéristiques des produits sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment. De ce fait, les photographies, images ou textes décrivant et illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de « www.lasourisdesbois.com » ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles du produit figuraient dans ces éléments descriptifs et illustratifs.
Clause 4 – COMMANDE
Les commandes s’effectuent sur le site « www.lasourisdesbois.com »
Le client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir son « panier » en parcourant la boutique ;
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée via le bouton « Commander » ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Le système d’enregistrement automatique mis en œuvre par « La Souris des Bois » est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
« La Souris des Bois » se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque.
Les informations données par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’acquéreur.
Clause 5 – VALIDATION
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Clause 6 – LIVRAISON
La livraison est effectuée par envoi postal. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes ;
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’auto-entrepreneur Fanny Bertho, mais du transporteur. Par voie de conséquence, aucun retard dans la livraison ne pourrait donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
Les délais indicatifs de livraison dépendent du stock disponible. Un minimum de 72 heures ouvrées est à observer pour le traitement de l’expédition, auquel s’ajoute un délai d’acheminement de 7 à 10 jours ouvrés maximum. Ces délais sont des délais moyens habituels pour la France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique de livraison.
6.2 PROBLÈMES DE LIVRAISON
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Clause 7 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits fournis par « La Souris des Bois » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L211-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à :
Fanny Bertho
4 résidence Mermoz Sud
18100 Vierzon
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond).
Clause 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 – Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des marchandises pour retourner le(s) produit(s) qui ne lui conviendrai(en)t pas. Le droit de rétractation décrit ci-dessus n’est pas valable pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
8.2 – Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client subirons une décote forfaitaire. L’emballage fait partie intégrante du produit. Dans le cas de produits retournés hors de leur emballage d’origine, une participation forfaitaire aux frais de reconditionnement de 6 euros sera retenue sur le remboursement.
8.3 – Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de « La Souris des Bois » par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
8.4 – Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
8.5 – Le retour du produit s’effectue sous la responsabilité du client. Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du client, www.lasourisdesbois.com remboursera au client la totalité des sommes versées lors de la commande, comprenant le prix du ou des produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des produits commandés par le client, calculé au prorata de la valeur du ou des produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation. Le montant des éventuels frais de commission bancaire liés au paiement par carte bancaire est exclu des sommes dues par www.lasourisdesbois.com au client.
8.6 – L'auto-entrepreneur Fanny Bertho conserve la propriété pleine et entière des produits vendus sur www.lasourisdesbois.com jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’acquéreur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Clause 9 – PAIEMENT ET SUIVI DE COMMANDE
Les marchandises seront livrées après réception de leur règlement. Pour les règlements par Paypal, la livraison des marchandises aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Fanny Bertho.
Le règlement s’effectue soit :
- par le système de paiements sécurisés par le système Paypal avec compte Paypal ou carte bleue (pour plus d’informations, consultez https://www.paypal.com)
- par virement bancaire
- en espèces
Lors d'un paiement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard), celle-ci est débitée au moment de l'enregistrement de la commande.
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
« La Souris des Bois » se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de sa commande sur www.lasourisdesbois.com
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause 10 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’auto-entrepreneur Fanny Bertho une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce
Clause 11 – DOMMAGES ET INTERETS
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n°10 «Retard de paiement», le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Fanny Bertho.
Clause 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, photographies et images reproduits sur le site www.lasourisdesbois.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « La Souris des Bois », exception faite du logo, design par Etienne Py, graphiste indépendant (@etiennepy314). A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.lasourisdesbois.com est strictement interdite, de même que tout lien simple ou par hypertexte sans un accord écrit exprès de L’auto-entrepreneur Fanny Bertho.
Clause 13 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE
L’auto-entrepreneur Fanny Bertho, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les produits proposés par « La Souris des Bois » sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les caractéristiques des produits sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment. De ce fait, les photographies, images ou textes décrivant et illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de l’auto-entrepreneur Fanny Bertho ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur Fanny Bertho n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche ses activités, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Fanny Bertho des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente
Clause 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
« La Souris des Bois » se réserve le droit de collecter des informations sur les clients (y compris via des cookies). Ces derniers sont utilisés par « La Souris des Bois » dans le seul but d’améliorer le service personnalisé destiné aux acheteurs.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et seront exclusivement utilisées par les services internes de « La Souris des Bois ».
En aucun cas, les coordonnées du client ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser la livraison ou pour répondre à une injonction des autorités publiques.
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « La Souris des Bois » par courrier adressé à Fanny Bertho, 4 résidence Mermoz Sud 18100 Vierzon ou par mail à contact[at]lasourisdesbois.com. De même, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Clause 15 – ARCHIVAGE – PREUVE
« La Souris des Bois » archivera dans des conditions raisonnables de sécurité les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de « La Souris des Bois » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le client pourra y avoir accès sur simple demande.
Clause 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.